Le calcul du plafond global des niches fiscales

Le plafonnement spécifique aux investissements Girardin industrielle

Article 199 undecies du CGI

Pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs Outre-mer, et parce que l’état impose au contribuable une rétrocession de son avantage fiscal au profit de l’exploitant situé Outre-mer, les réductions d’impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte que pour la fraction non rétrocédée.
Ainsi, dans le cadre de la loi Girardin industrielle, seul le montant de la réduction d’impôt non rétrocédée est pris en compte dans le calcul du plafond global des niches fiscales.

Voici quelques exemples suivants nos produits de défiscalisation proposés :

 

 1 . INVESTIR DANS UN ECOFONDS PLEIN DROIT

  •  Réduction d’impôt spécifique pour le plein droit plafonnée à 40 909 € par an et par foyer fiscal.

Ce qui correspond à un plafond plafond global des niches fiscales de 18 000 € après rétrocession de 56 % de l’avantage fiscal.
C’est donc 18 000 € qui s’imputent au Droit à Défiscaliser.
En effet, le législateur considère que 56% de l’économie d’impôt réalisée par l’investisseur est reversée à l’exploitant local, donc que l’économie d’impôt ne doit être comptabilisée qu’à hauteur de 44% du Droit à Défiscaliser

  • Pour 40 909 € d’économie d’impôt, 22 909 € sont rétrocédés à l’exploitant et 18 000 € viennent en déduction du Droit à Défiscaliser,
    soit 40 909 € – (40 909 € x 56 %) = 18 000 €.
  • Pour 20 000 € d’économie d’impôt, 11 200 € sont rétrocédés à l’exploitant
    et 8 800 € viennent en déduction du Droit à Défiscaliser,
    soit 20 000 € – (20 000 € x 56 %) = 8 800 €.

 

  • Exemple n°2

Avec 3 parts et un revenu net imposable de 200 000 € sur 2015, l’impôt prévisionnel serait de 51 897 €
Droit à Défiscaliser = 18 000 €
–> Apport de 34 669 € dans un ECOFONDS en 2015*
Economie d’impôt Girardin réalisée :
40 909 € dont 44 % soit 18 000 € s’impute au Droit à Défiscaliser : 18 000 € – 18 000 €
Soit un solde du Droit à Défiscaliser de 0 €
Sans autre défiscalisation, le montant de l’impôt dû serait de 10 988 €
(51 897 € – 40 909 €).

 

  • Exemple n°3

Avec 2 parts et un revenu net imposable de 100 000 € sur 2015, l’impôt prévisionnel serait de 18 725 €
Droit à Défiscaliser = 18 000 €
–> Apport de 15 869 € dans un ECOFONDS en 2015*
Economie d’impôt Girardin réalisée :
18 725 € dont 44 % soit 8 239 € s’impute au Droit à Défiscaliser : 18 000 € – 8 239 €
Soit un solde du Droit à Défiscaliser de 9 761 €
Sans autre défiscalisation, le montant de l’impôt dû serait de 0 €.

2. INVESTIR DANS UN DOSSIER ECOFIP AVEC AGRÉMENT FISCAL

  • Réduction d’impôt spécifique pour les dossiers avec agrément fiscal plafonnée à 52 941 € par an par foyer fiscal.

Ce qui correspond toujours à un plafond global des niches fiscales de 18 000 € après rétrocession de 66 % de l’avantage fiscal ou de la réduction d’impôt, car c’est un dossier avec agrément.
C’est donc 18 000 € qui s’imputent au Droit à Défiscaliser.
En effet, le législateur a considéré que pour les dossiers de plus de 250 000 €, donc soumis à agrément fiscal, 66 % de l’économie d’impôt réalisée par l’investisseur est reversé à l’exploitant local, ainsi l’économie d’impôt ne doit être comptabilisée qu’à hauteur de 34 % du Droit à Défiscaliser.
Pour 52 941 € d’économie d’impôt, 32 941 € sont rétrocédés à l’exploitant et 18 000 € viennent en déduction du Droit à Défiscaliser.
Ce qui correspond bien à un plafond de 18 000 € après rétrocession de 66 % de l’avantage fiscal ou de la réduction d’impôt. C’est donc 18 000 € qui s’imputent au Droit à Défiscaliser.

 

  • Exemple n°4

Avec 4 parts et un revenu net imposable de 150 000 € sur 2015, l’impôt prévisionnel serait de 28 425 €
Droit à Défiscaliser = 18 000 €
–> Apport de 24 089 € dans une SAS avec agrément en 2015*
Economie d’impôt Girardin réalisée :
28 425 € dont 34 % soit 9 665 € s’impute au Droit à Défiscaliser :18 000 € – 9 665 €
Soit un solde du Droit à Défiscaliser de 8 335 €
Sans autre défiscalisation, le montant de l’impôt dû serait de 0 €.

 

  • Exemple n°5

Avec 3 parts et un revenu net imposable de 300 000 € sur 2015, l’impôt prévisionnel serait de 92 925 €
Droit à Défiscaliser = 18 000 €
–> Apport de 44 865 € dans une SAS avec agrément en 2015*
Economie d’impôt Girardin réalisée :
52 941 € dont 34 % soit 18 000 € s’impute au Droit à Défiscaliser : 18 000 € – 18 000 €
Soit un solde du Droit à Défiscaliser de 0 €
Sans autre défiscalisation, le montant de l’impôt dû serait de 39 984 €
(92 925 € – 52 941 €)

 

3. INVESTIR DANS UN DOSSIER ECOFIP – LOGEMENT SOCIAL

  •  La réduction spécifique Girardin article 199 – undecies C – est plafonnée à 60 000 € par an par foyer fiscal.

Ce qui correspond toujours à un plafond global des niches fiscales de 18 000 € après rétrocession de 70 % de l’avantage fiscal ou de la réduction d’impôt, car c’est un dossier logement social.
C’est donc 18 000 € qui s’imputent au Droit à Défiscaliser.
En effet, le législateur a considéré que pour les dossiers de logement social, donc soumis à agrément fiscal, 70 % de l’économie d’impôt réalisée par l’investisseur est reversé à l’exploitant local, ainsi l’économie d’impôt
ne doit être comptabilisée qu’à hauteur de 30 % du Droit à Défiscaliser.

Pour 60 000 € d’économie d’impôt, 42 000 € sont rétrocédés à l’exploitant et 18 000 € viennent en déduction du Droit à Défiscaliser.
Ce qui correspond bien à un plafond de 18 000 € après rétrocession de 70 % de l’avantage fiscal ou de la réduction d’impôt. C’est donc bien 18 000 € qui s’imputent au Droit à Défiscaliser.